Domaine de Conillières

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83 470 St Maximin la Sainte Baume
France

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Politique d'annulation

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Conformément aux :

• Code civil, art. 1590
• Code de la Consom. art. L131-1 et s.

Les arrhes payés dans le cadre d’une location saisonnière ne sont pas remboursables.

« Arrhes : Somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement.
Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes.
Si le vendeur fait défaut, il est tenu de reverser à l’acheteur ce que ce dernier lui a versé plus une somme équivalente à titre de dédommagement ».

Les arrhes payés dans le cadre d’une location saisonnière ne sont pas convertibles en avoir, en cas d’annulation ou de modifiction.
Europe Assistance vous propose une assurance voyage couvrant le remboursement de vos arrhes. rendez-vous sur

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

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